APRÈS ART. 16	N°I-CF588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF588
présenté par
M. Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1635 quater Ndu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par une délibération prisedans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le tauxde la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à40 % sur toute parcelle ou section cadastrale nonartificialisée au 1er janvier de l’année précédant cellede la demande d’autorisation d’urbanisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine,vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte del’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un tauxmajoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment nonartificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.
En application del’article 1635 quater N du code général des impôts, lescollectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer surcertains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagementmajoré, dans le but de financer la construction d’équipementspublics localisés à proximité.
Cet amendement propose doncd’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer unsignal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part,générer des recettes qui pourront être mises au service de ladésartificialisation des sols.
En ce sens, cet amendements’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport duConseil des prélèvements obligatoires sur l’Adaptation de lafiscalité locale à l’objectif ZAN : « Étudier lapertinence d’introduire un système de bonus-malus dans le calcul dela taxe d’aménagement pour favoriser les opérations dedépollution/réaménagement et taxer davantage les opérationsartificialisantes ».
Il permet également de concrétiserla préconisation du récent « Rapport Woerth » :« (...) un verdissement d’une partie de la fiscalité localepourrait être réalisé sur les opérations ayant des externalitésnégatives sur l’environnement : les maires et président d’EPCIauraient la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement(...) en cas d’opération artificialisante » (page 62« Décentralisation : le temps de la confiance, mai2024 »). »