APRÈS ART. 16	N°I-CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF591
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voie télématique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine,vise à assujettir les « drive » à la taxe sur lessurfaces commerciales (TaSCOM).
La taxe sur les surfacescommerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituéepar les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m²et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sontcelles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, del’exposition des produits, au paiement ou à la circulation despersonnels pour la mise en rayon de ces produits.
N’étant pas ouvert à la circulationdes clients, les drives ainsi que les établissements de stockage etde logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettisà la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciauxqui concurrencent les autres formes de commerce. Par laqualification de leur local, ils bénéficient d’unnon-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors quela nature de leur activité constitue bien de la vente audétail.
Les drive ainsi que la vente àdistance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, sesont très fortement développés en France. Cet amendement proposedonc d’assujettir les drives ainsi que les établissements destockage et de logistique servant à la vente de biens à distance àla TaSCom.
Il apparaît en effet importantd’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ontdes conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser lataxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de lavente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.