APRÈS ART. 16	N°I-CF594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF594
présenté par
Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 995 estainsi modifié :
a) Les 4°, 11°, 11°bis et 11° ter sont supprimés.
b) Au 3°, les mots« , des navires de commerce » sont supprimés.
c) Le 7° est ainsimodifié :
– Après le mot :”transportées”, sont insérés les mots : “par le rail”;
– À la fin de l’alinéa, le mot: “terrestres” est remplacé par le mot : “ferroviaires”;
2° L’article 1001 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Après le5° quater, il est inséré un deux alinéas ainsi rédigés:
« 5° quinquies À 18 % pour les contratsd’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilitécivile du transporteur, des aéronefs ;
« 5° sexies À18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandisestransportées et responsabilité civile du transporteur, des naviresde commerce contre les risques de toute nature de navigationmaritime ou fluviale ; »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxesur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les servicesd’incendie et de secours (SDIS)
A l’image des 800 femmes et hommesmobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour luttercontre un incendie dévastateur ou des multiples interventions danstoute la France cette année en soutien aux populations durementtouchées par les conséquences du dérèglement climatique :inondations, coulées de boues, tornades, de plus en plus nombreuseset destructrices. En sus du secours à personnes, la sollicitationdes services de la Sécurité Civile est croissante, en compensationd’une démographie médicale qui voit s’opérer de nombreux départs àla retraite sans renouvellement et des difficultés de l’hôpitalpublic
Dans ce contexte de sollicitationset risques accrus, la question d’un égal accès aux secours quel quesoit l’endroit où l’on vit est une exigence du Pacte Républicainqui s’impose à l’État et aux collectivités territoriales en chargede cette compétence, au premier chef, les départements.
Donner des moyens financierssupplémentaires aux « soldats du climat » qui sont aussidans de nombreux territoires le dernier service public 24h/24permettra de garantir une réponse de qualité à nos concitoyens touten garantissant la sécurité du personnel volontaire etprofessionnel de la Sécurité civile.
Il s’agit bien de préserver notremodèle de Sécurité civile unique en Europe tout en dotant d’outilsfinanciers permettant de se préparer au mieux à ces nouveauxenjeux.
Les récentes catastrophes liées auxpluies torrentielles en Europe Centrale ou les méga- incendiestouchant le Portugal, toutes deux hélas mortelles, tout comme lesinondations du nord de la France il y a quelques mois doiventsuffire à nous alerter sur l’ampleur des phénomènes à venir.
De nombreux RETEX et réflexionsnotamment après l’été 2022 ont dégagé plusieurs axes d’améliorationet de propositions.
Un consensus s’est établi autour duprincipe dit de la « valeur du sauvé », les compagniesd’assurance, principales bénéficiaires financières desinterventions des SDIS (Service départemental d’incendie et desecours), qui leur permettent de ne pas mobiliser leur primed’assurance, sont mises à contribution par l’intermédiaire de laTSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances). Cette taxe payée parles assureurs, est principalement allouée aux financements desdépartements, dont une part est fléchée vers les SDIS.
Les départements sont aujourd’huiles premiers financeurs des SDIS, à hauteur d’en moyenne 60 %,dont 20 % par l’intermédiaire de la TSCA. Toute chose égalepar ailleurs, les départements n’ont que très peu de marge demanœuvre pour augmenter la part de leurs ressources fléchées versles SDIS, dans la mesure où ces collectivités rencontrent desdifficultés au regard de la perte de leur fiscalité et des dépensessans cesse croissantes et souvent imposées en lien avec lescompétences leurs ayant été transférées (collègues, transports,action sociale, etc.).
Eu égard à l’urgence absolued’augmenter les ressources des SDIS pour faire face aux missionsclassiques de la Sécurité civile et de se préparer de manièrestructurelle à l’augmentation des aléas climatiques, il estnécessaire d’augmenter de manière significative les recettes de laTSCA, tout en s’assurant concomitamment et rigoureusement de sonbon fléchage vers les SDIS.
Cette hausse, dans les moutures dela présente proposition, permettrait d’augmenter de 50 % lesressources des SDIS provenant de la TSCA, soit une hausse de leurbudget total d’environ 10 %.
Cette hausse répond à une logique d’équité :
- en proposant de mettre fin auxexemptions dont bénéficient les assureurs sur certains contrats,notamment en lien avec des activités contribuant fortement auréchauffement climatique : aviation, transport maritime longuedistance, etc.
- en ne prolongeant pas l’exemptionrelative aux voitures électriques, déjà subventionnées de parailleurs ;
- en n’augmentant pas le tauxrelatif aux contrats couvrant les activités quotidiennes de lamajorités des français (automobile, habitation, etc.) et àl’activité économique du territoire (agriculture, pêche, industrie,etc.)
Il est dès lors proposé de supprimer les exonérations suivantes,les soumettant au taux de 18 %, en ligne avec le taux appliquéà date aux assurances automobiles :
- L’exonération sur les contratsd’assurance des navires de commerce (les navires de pêchesdemeurent exonérés),
- L’exonération sur les contratsd’assurance des aéronefs
- L’exonération sur les contratsd’assurance des poids lourds
Les recettes incrémentales seraientdestinées à alimenter les budgets des SDIS, par l’intermédiairesdes départements.