APRÈS ART. 16	N°I-CF595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF595
présenté par
Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑27est ainsi modifié :
a) Le I est complété par lesmots : « à l’exclusion de la part visée à l’alinéa IV duprésent article. »
b) Il est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – La part dite« part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour,telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectée aufinancement du service d’incendie et de secours auquel la communeest rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour laVille de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe deséjour est composé d’une part dite « part sécuritécivile » et d’une part dite « part tourisme »,toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégoried’hébergement, par personne et par nuitée de séjour par personne etpar nuitée de séjour.
« Le montant par nuitée de lapart dite « sécurité civile » est fixé nationalement etprésenté dans la colonne « part sécurité civile » dutableau ci-après. »
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacéspar les mots : « Le tarif de la parttourisme » ;
c) Le tableau du troisièmealinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Catégoriesd’hébergements
	Partsécurité civile
	Parttourisme
	
		Tarif plancher
	Tarif plafond
	
Palaces
	0,50
	0,70
	4,00
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5étoiles
	0,40
	0,70
	3,00
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4étoiles
	0,30
	0,70
	2,30
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3étoiles
	0,25
	0,50
	1,50
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles
	0,20
	0,30
	0,90
	
Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aubergescollectives
	0,10
	0,20
	0,80
	
Terrains de camping et terrainsde caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs destationnement touristiques par tranche de 24 heures.
	0,20
	0,20
	0,60
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance
	0,10
	0,20
	
d) À la première phrase ducinquième alinéa, après le mot : « tarif » sontinsérés les mots : « , part sécurité civile et parttourisme, » ;
e) Le septième alinéa estainsi modifié :
– Après la première occurrencedu mot : « tarif », sont insérés les mots :« de la part tourisme » ;
– Il complété par une phraseainsi rédigée : « La part sécurité civile qui s’appliqueest celle définie au tableau du troisième alinéa pour les hôtels detourisme 2 étoiles. »
3° L’article L. 2333‑41est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe deséjour forfaitaire est composé d’une part dite « part sécuritécivile » et d’une part dite « part tourisme »,toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégoried’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée.
« Le montant par nuitée de lapart dite « sécurité civile » est fixé nationalement etprésenté dans la colonne « part sécurité Civile » dutableau ci-après. »
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacéspar les mots : « Le tarif de la parttourisme » ;
c) Le tableau du troisièmealinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
(En euros)
Catégoriesd’hébergements
	PartSécurité civile
	Parttourisme
	
		Tarif plancher
	Tarif plafond
	
Palaces
	0,50
	0,70
	4,00
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5étoiles
	0,40
	0,70
	3,00
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4étoiles
	0,30
	0,70
	2,30
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3étoiles
	0,250
	0,50
	1,50
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles
	0,20
	0,30
	0,90
	
Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aubergescollectives
	0,1
	0,20
	0,80
	
Terrains de camping et terrainsde caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs destationnement touristiques par tranche de 24 heures.
	0,2
	0,20
	0,60
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance
	0,1
	0,20
	
d) À la première phrase ducinquième alinéa, après le mot : « tarif » sontinsérés les mots : « , part sécurité civile et parttourisme, » ;
e) Le 2° du II, estainsi rédigé : 
« 2° Le tarif de la taxedéterminé par l’addition du montant de la part tourisme fixée parle conseil municipal en application du I et de la part sécuritécivile »
4° L’article L. 1424‑35est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette contribution estcomplétée par le versement des recettes de la taxe de séjoursécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales. »
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les communes etétablissements publics de coopération intercommunale collectent,pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civiletelle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général descollectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travailléavec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France(FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montantdépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pourfinancer les SDIS. 
Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglementclimatique, les services départementaux d’incendie et de secours(SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent. Leur financements’avère aujourd’hui largement déconnecté des besoins croissants etrepose sur des mécanismes pour beaucoup datés.
 
Un financement de la Sécurité civile déconnecté des besoinscroissants
Les collectivités locales (départements, EPCI et communes)représentent plus de 90% des budgets de fonctionnement des SDIS.Les ressources de ces dernières sont largement contraintes (perted’une partie de leur fiscalité, multiplication des postes dedépense en lien avec les transferts de compétences) si bienqu’elles n’ont pas aujourd’hui les marges de manœuvre leurpermettant de répondre aux besoins des professionnels etvolontaires de la Sécurité Civile.
 
Un financement basé sur des mécanismes datés : lesimmatriculations de voitures
Le financement des SDIS est aujourd’hui basé pour partie sur unefraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA),collectée par l’Etat auprès des assureurs et reversée auxdépartements selon une clé de répartition devenue obsolète etinadaptée. En effet, celle-ci est assise sur le nombre de véhiculescirculant en 2005. Cette approche n’est ni « à jour » ni « juste »,dans la mesure où les interventions de la Sécurité Civile sontcorrélées à de nombreux autres facteurs (climat, déplacements depopulation, etc.). Les interventions sur accidents de la routereprésentent en effet moins de 10% des interventions des SDIS.
 
Une nécessaire prise en compte de l’activitétouristique
En revanche, l’activité touristique est un déterminant croissantdes (sur)-sollicitations de la Sécurité Civile. Elle crée undéséquilibre, dans la mesure où les ressources financières localesdoivent supporter le fardeau supplémentaire induit par le tourisme,sans bénéficier de compensation, de péréquation ou de solidariténationale.
Ce lien direct entre la sollicitation des SDIS et l’activitétouristique est parfaitement illustré par les données du Ministèrede l’Intérieur sur l’activité des SDIS. Les départements où lenombre d’interventions rapporté au nombre d’habitants excèdesignificativement la moyenne nationale sont très majoritairementdes territoires accueillant un large volume de touristes chaqueannée (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Gironde, Landes,Nord, Corse-du-Sud, Haute-Corse, etc.)
 
Prendre en compte les impacts de l’activité touristique surle modèle d’une taxe de séjour dédiée
Afin d’éviter légitimement aux contribuables locaux d’avoir àsupporter l’entièreté des aménagements relatifs à l’activitétouristique, les communes et EPCI prélèvent une taxe de séjour,dont le montant est à leur discrétion au sein de bornes fixées parl’Etat. Ce modèle de fiscalité permet de mettre en adéquation lesparticularités de chaque territoire et ses recettes.
 
Proposition : la taxe de séjour Sécurité civile
Il s’agit dès lors par la présente proposition d’instaurer unmécanisme analogue à la taxe de séjour existante (permettant definancer les aménagements touristiques), en l’objet d’une taxe deséjour dite « Taxe Sécurité civile ». Cette dernière permettrait dedoter les SDIS des
ressources nécessaires à leur bon fonctionnement lors despériodes d’affluence sur leur zone et de garantir aux touristes undispositif de secours efficace.
Cette contribution permettra (i) d’augmenter les recettes desSDIS à l’échelle nationale puisque l’immense majorité (près de 80%)des communes françaises appliquent aujourd’hui une taxe de séjour ;(ii) tout en tenant compte des spécificités de chaque territoirepuisqu’elle reposera sur une assiette variant selon le nombre denuitées de touristes par département.
La proposition ci-après s’appuie sur le cadre existant (Code descollectivités territoriales) en :
- Réhaussant la taxe de séjour d’un montant modeste maisincompressible, dépendant du type d’hébergement fréquenté par letouriste (voir tableau infra)
- Allouant les recettes supplémentaires au financement les SDISdes départements où se situent les communes/EPCI collectant la taxe(ou au financement de la BSPP pour les départements 75, 92, 93,94).
Le niveau de la taxe de séjour historiquement perçue par lescommunes et EPCI n’est pas affectée par ce dispositif venant en «complément ».
Les ressources supplémentaires pour les SDIS sont estimées à 170millions d’euros, pour une augmentation moyenne de la taxe deséjour de 0,2€ par nuitée, principalement portée par les touristesfréquentant des établissements haut de gamme.