APRÈS ART. 3	N°I-CF596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF596
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste et M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
II. – Les dispositionsdes différents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit enexcluant les biens professionnels.
La taxation des contribuables dotésd’un important patrimoine constitue une réponse adaptée àl’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière(IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte derecettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impactmesurable sur l’activité économique selon France stratégie. Enparallèle, les très hauts patrimoines se sont considérablementenrichis par la valorisation croissante des entreprises qu’ilsdétiennent, même si celle-ci est largement déconnectée del’économie réelle. La richesse des milliardaires a ainsi triplédepuis la crise financière de 2008. Pour autant, l’imposition desgrandes fortunes reste très faible. Si l’imposition de ces revenusest progressive jusqu’au 0,1 % les plus riches, au sein des0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d’impositionglobal devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 %les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plusriches.
Le contexte international estdésormais plus favorable à la taxation des grandes fortunes. Laprise de conscience des défaillances de l’imposition des très hautspatrimoines a entraîné après la crise du Covid-19 et à l’heure dudéfi climatique un mouvement mondial en faveur de la taxation dessuper-riches, comme l’illustre la proposition d’un impôt minimalmondial de 2 % sur le patrimoine des milliardaires portée parle Brésil de Lula qui exerce cette année la présidence du G20.Toutefois, les besoins de financement des services publics et de latransition écologique sont urgents et ne sauraient attendre unaccord mondial, qui prendra plusieurs années. En outre, il est peuprobable que son rétablissement en France entraîne une expatriationdes ménages les plus fortunés en dépit de la mobilité du capital,le passage de l’ISF à l’IFI n’a ainsi entraîné une baisse du nombred’expatriations fiscales des ménages français fortunés que dans desproportions marginales, comme l’a relevé l’Institut des Politiquespubliques en juin 2023.
Le rétablissement de l’ISF selonles modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 exclurait lesbiens professionnels de la base imposable, de façon à ce que lespropriétaires de startup, TPE et PME ne se retrouvent pas endifficulté de trésorerie et ne soient pas contraints de céder leurentreprise, ce qui est essentiel pour assurer la souverainetééconomique et industrielle de la France.