APRÈS ART. 3	N°I-CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF599
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au début del’article 80 septies du code général des impôts,est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lespensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur nesont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros paran. »
II. – Après le deuxièmealinéa du 2° du II de l’article 156 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction que pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour ladétermination de son quotient familial. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre premier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretienet à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonctionde ses ressources propres et des besoins de l’enfant.
 
La situation des familles monoparentales est un sujetsocialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de tropnombreuses années, alors que ce statut concerne un quart desfamilles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Cesfamilles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport auxfamilles biparentales : près de 35 % des familles monoparentalesvivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les famillesbiparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : letaux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46% contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans lemême temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %,alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. Enparallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et del’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures serontproposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afind’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et deleurs enfants.
 
Les pensions alimentaires agissent comme une “double peine” pourles parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à lafois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales etconsidérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt surle revenu. Cette pension est par ailleurs déduite de l’assietteutilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui laverse (le père dans 97% des cas). Le Haut Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des“incohérences” et des “ruptures d’égalité” entre les parents enraison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021.Pour l’exercice 2025, le montant de la pension sera réintégré dansle calcul de l’impôt sur le revenu du parent verseur, etdéfiscalisé pour le parent qui la reçoit avec un plafonnement à 4000€ par enfant et 12 000€ par an. Ainsi, cette mesure contribueraà réduire le déficit public, avec un gain estimé à 450 M€ par anpour l’État, ce gain s’expliquant par un taux d’imposition plusélevé pour le père que pour la mère dans la plupart des cas, dufait de revenus plus importants.