APRÈS ART. 3	N°I-CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF6
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 787 B du code général des impôts, aprèsles mots : « les parts ou les actions », sontinsérés les mots : « en pleine propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise empêcher lacession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, etd’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent deréduire de manière importante la fiscalité.