APRÈS ART. 13	N°I-CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF601
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du bdu I de l’article 219 du code général des impôts, lemontant : « 42 500 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petiteset moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuentle plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leursbénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétésn’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, quipeuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 %pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises.[1] Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et auxÉtats-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille del’entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moinsde 7,6 millions €[2]  payent un taux d’impôt sur les sociétésà 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.
Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PMEpour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté parles grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiettedonnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Ainsi, lesPME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un tauxinférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pasimportant vers le rétablissement de la justice fiscale pour lesentreprises de France.