APRÈS ART. 3	N°I-CF603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF603
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Baumel et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 117quater est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du1 est complété par les mots : « sous réserve desdispositions du 1° bis » ;
b) Après le même 1, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables del’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires deplus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et desrachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2023 et2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater du mêmecode ». 
c) Au premier alinéa du2, les mots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1 bis » ;
2° À la première phrase du 1du III du même article , après les mots : « du 1 »,sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1bis ».
3° Après le 2 ter del’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsirédigé :
« 2 quater. Pardérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II del’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachatpar une société émettrice de ses propres titres redevables del’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plusde 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribuésmentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2023 et2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025à un prélèvement au taux de 17,8 %. »
II. – Les modificationsdes articles 117 quater et 200 A du code général des impôtsrésultant du I du présent article sont abrogées le 1erjanvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son49.3, qui visait à mettre en place une taxation dessuper-distributions de dividendes et rachats d’actions, afind’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans letissu productif. Cette taxation passe par une majoration temporairede 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à35 %, sur les distributions de revenus par les grandesentreprises, lorsqu’elles sont supérieures de 20 % à lamoyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Cette majorationtemporaire visait les années 2022 et 2023 dans l’amendementoriginal, le présent amendement vise l’année 2025.