APRÈS ART. 3	N°I-CF604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF604
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1. del’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission àtitre gratuit de valeurs mobilières ou de droits sociaux, laplus-value latente est constatée à la date de la transmission. Ledonateur ou l’héritier peut opter pour le report de l’imposition decette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, laplus-value est calculée et déclarée, mais son imposition estdifférée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire oul’héritier. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le reportd’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montantest déterminé au moment de la transmission. »
II. – Les dispositions duI sont applicables aux donations et successions intervenant àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de reportd’imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions àtitre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiencesactuelles tout en respectant les principes posés par le Conseilconstitutionnel.
 
Seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure deconserver d’importantes plus-values latentes à des finsd’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doiventsouvent liquider leur épargne pour financer leurs dépensescourantes, ce qui entraîne la taxation de ces revenus. Cettesituation crée aussi une asymétrie fiscale entre les bénéficesdistribués et non distribués, sans justification économiqueclaire.
 
Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importantepour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait étéréalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule latransmission après décès efface les plus-values — estiment le coûtde cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. En extrapolantces données, Hannezo (2022) a évalué une perte d’environ 2milliards d’euros pour la France.
 
Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leurvivant, la « purge » des plus-values latentes incite à la rétentiond’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocation optimale ducapital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article 19 de la 3èmeloi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une exception àla purge en cas de donation de valeurs mobilières suivie d’unerevente dans les 18 mois, imposant la plus-value lors de cetterevente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cettedisposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen, arguant que cette impositionsupplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réaliséspar les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement unenrichissement propre au donataire.
 
Une approche valide du point de vue constitutionnel consisteraità assimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit etcession à titre onéreux. En d’autres termes, la cession à titregratuit (donation ou succession) serait considérée comme un faitgénérateur d’impôt, ouvrant la possibilité d’une taxation de laplus-value ainsi constatée. Pour une donation, la plus-value seraitdirectement taxable entre les mains du donateur, ou de façonoptionnelle entre les mains du donataire. Dans ce cas, la taxationserait alors assortie d’un report d’imposition (et non d’unsursis). En d’autres termes, la plus-value serait effectivementconstatée, calculée et déclarée, mais donnerait lieu à un report,autrement dit un différé dans le paiement de l’imposition, jusqu’aumoment de la cession des titres par le donataire. Par extension, latransmission suite à un décès se traduirait, sous réserved’acceptation des actifs par l’héritier, par un transfertautomatique de la charge fiscale, assortie d’un report d’impositionjusqu’à la cession desdits actifs.