ART. 19	N°I-CF610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF610
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 64, insérer lestrois alinéas suivants :
« G bis. – Après letroisième alinéa de l’article 793 bis du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’enbénéficier, à la condition que le bien reste la propriété dudonataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de ladate de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette conditionn’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêtde retard visé à l’article 1727.
« G ter. – La perte derecettes résultant pour l’État du G bis est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aujourd’hui, la fiscalité de latransmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peutêtre considérablement allégée par le dispositifdu « Pacte Dutreil » au regard des droits desuccession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de lavaleur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond),la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmesconditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que lefoncier agricole constitue par essence l’outil de production del’exploitant. 
Le présent amendement vise donc àaméliorer les conditions de transmission à titre gratuit desexploitations agricoles familiales en alignant les règles defiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricolessur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant lesupport nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, untraitement fiscal identique de l’ensemble des éléments del’exploitation doit permettre la préservation du modèle économiqueagricole français composé majoritairement d’exploitationsfamiliales.