APRÈS ART. 20	N°I-CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF612
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. – I. –Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées auxexploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, autitre des pertes économiques subies en raison de la survenance desévènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du code rural ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 du code rural.
« II. – Cette exonération estacquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage àréinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellementde son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans lareconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
« IV. – Le bénéfice résultantdu I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture. »
II. – La perte de recettesrésultant du I pour les collectivités territoriales est compenséepar la majoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsien danger de nombreuses entreprises contraintes notammentd’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.
En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volaillessubissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtimentvide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène.Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ilsne cessent de se multiplier aujourd’hui.
La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par21,8 millions d’animaux abattus.
Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable etdévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitierscontaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie.
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettantd’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants enexonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou des plantations).
Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles deréinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter denouveau le poids de la fiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositifd’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) àtoutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenserl’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI(étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellementd’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnitéperçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration.Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie lepoids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processusd’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeuretoutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies commela tuberculose.
En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattageadministrative des animaux et conformément à la règlementation envigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financièresrelatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la luttecontre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvrequ’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Lemontant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite dumontant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montantqui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.
La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé)constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsiaugmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesured’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanismed’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seulesindemnités pouvant être versées par l’État, les collectivitésterritoriales ou les autres personnes publiques.
L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommesimportantes alors même que ce dernier se situe dans une phase deredémarrage économique disposant d’une trésorerie relativementfaible pour faire face au paiement de l’impôt.
Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalementfiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur lessommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirscorrespondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes lessommes perçues et représentatives de la valeur marchande dutroupeau abattu.