APRÈS ART. 24	N°I-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF615
présenté par
M. Panifous, M. Castellani, Mme Froger et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duA et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – Avant le 30 juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’efficacité de la prolongation du dispositif Pinel.
III. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis sa création en 2014, ledispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois laconstruction de logements neufs et l’investissement locatif,notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôlecentral dans la construction de plus de 100 000 logements entre2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l’offre de logementsdans des territoires marqués par une forte pressionimmobilière.
Aujourd’hui, la crise du logementen France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et destaux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024.Le marché immobilier demeure confronté à une pénurie structurellede logements, à une augmentation continue des prix et à uneréduction des marges de manœuvre des investisseurs, due notammentaux conditions économiques et financières actuelles. Cettesituation appelle des mesures d’urgence pour répondre aux besoinscroissants.
Le dispositif Pinel constitue, dansce contexte, une incitation fiscale majeure. Il permet de stimulerle secteur du logement tout en offrant aux particuliers uneréduction d’impôt significative. En parallèle, il génère desrecettes fiscales immédiates pour l’État, par le biais de la TVA,des taxes d’aménagement et des cotisations sociales liées à laconstruction. De plus, l’avantage fiscal pour les investisseurs estéchelonné sur plusieurs années, à partir de six ans, ce qui permetà l’État de maximiser les retombées économiques tout en lissantl’impact budgétaire dans le temps.
Selon les estimations du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, laFrance enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines demilliers de logements, particulièrement dans les zones tendues.Prolonger le dispositif Pinel permettrait donc de maintenir unrythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs.
Compte tenu de l’importance de cedispositif, tant pour l’économie immobilière que pour la politiquede logement, cet amendement propose de proroger le dispositif Pineljusqu’au 31 décembre 2025.