APRÈS ART. 3	N°I-CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF617
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le 4° du 2 del’article 793, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Lors deleur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale dedouze ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure.
2° Après l’article 793,il est inséré un article 793 A ainsi rédigé : :
« Art. 793 A. –L’exonération prévue au 4° bis du 2 del’article 793 est plafonnée à 200 000 € par part reçuepar chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation decette limite de 200 000 €, il est tenu compte de l’ensembledes transmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonérationtemporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement duslors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futurd’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier2025 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement lacommercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteursimmobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire,le marché du logement, en accession, comme en location, enmobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufsou en VEFA.
L’application de cette mesure est subordonnée au respect del’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principalependant une période minimale de douze ans.
L’exonération accordée est plafonnée à 200 000€ par part reçue parchaque donataire pour en limiter le coût.
De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablementdifférées dans le temps et aléatoires car certains revendent entretemps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires,de leur vivant.
Tel est l’objet du présent amendement.