ART. 24	N°I-CF618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF618
présenté par
M. Panifous, M. Castellani, M. Bataille et Mme Froger
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« Ces dispositions sontapplicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pastrente nuitées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSE SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objectif de corriger un déséquilibrefiscal qui favorise le régime des locations meublées nonprofessionnelles (LMNP). Ce biais fiscal encourage lesinvestisseurs à privilégier la location de courte durée, ce quiexacerbe les tensions sur le marché locatif, en particulier dansles zones tendues. En effet, l’attractivité économique de lalocation meublée de courte durée, souvent à des fins touristiques,contribue à une réduction significative de l’offre de logementsdisponibles pour les résidences principales.
 
Cette situation participe à l’attrition du parc locatifrésidentiel, au détriment des locataires cherchant des logements àlong terme. Il est donc impératif de réajuster le cadre fiscal pourdécourager ces pratiques qui déstabilisent le marché locatif.
 
Afin de mieux cibler les pratiques de location de courte duréequi contribuent à ces déséquilibres, il est proposé d’affinerl’application de cet article.
 
Ainsi, cet amendement propose que les dispositions fiscalesrelatives à la réintégration des amortissements s’appliquentspécifiquement aux locations de courte durée, définies comme deslocations inférieures à 30 nuits. Cette précision permettra deconcentrer les efforts de régulation sur les segments du marché lesplus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout enépargnant les locations meublées longue durée, qui répondent à unedemande légitime de logements.