APRÈS ART. 10	N°I-CF619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF619
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les services detransport ferroviaire d’intérêt régional. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exception des services de transport ferroviaire d’intérêtrégional ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I du présent article est compensée à dueconcurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétésconcessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du même code et par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV dutitreIer du livreIII du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à5,5%.
Une telle mesure vise à rendre plusattractif l’usage du train comme moyen de transport, perçus à justetitre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étudeHarris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) carplus d’un Français sur deux verrait une dégradation de l’évolutiondes tarifs des billets.
Rendre le train plus attractif,notamment dans les zones plus rurales, doit permettre de favorierl’alternative à la voiture. Le taux de remplissage moyen des TER à31,5% n’est actuellement pas satisfaisant ! A côté del’amélioration de l’offre il nous faut utiliser le levier prix afind’encourager les Français à se saisir davantage de ce mode detransport essentiel à la transition écologique et de redynamiser lademande alors que les lignes du quotidien souffrent d’un manqued’investissements chronique.
Le présent amendement s’inscritdans notre volonté de développer les transports publics, de rendreles mobilités durables et accessibles.