APRÈS ART. 24	N°I-CF620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF620
présenté par
M. Panifous, M. Castellani, M. Bataille et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, la réductiond’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies ducode général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compterdu 1er janvier 2025 au titre desquelles le contribuablejustifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, uncontrat préliminaire de réservation mentionné à l’articleL. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou unepromesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chezun notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars2025.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devaitmalheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesuretransitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril desprogrammes immobiliers actuellement en cours decommercialisation.
 En raison de la grave crise immobilière que connaît notrepays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que latension locative explose dans les zones tendues éligibles audispositif Pinel.
 Le présent amendement propose que la date limite designature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contratpréliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre2024.
 Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’unlogement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’actenotariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.