APRÈS ART. 10	N°I-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF622
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les services detransport collectif urbains. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exception des services de transport collectif urbains ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I du présent article est compensée à dueconcurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétésconcessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du même code et par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains telsque les bus et métros.
Nous souhaitons développer lestransports publics et rendre les mobilités durables et accessibles,en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle.
Les transports publics demeurenttaxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va àl’encontre du développement des transports publics de proximité quisont pourtant des moyens écologiques à favoriser dans le cadre dela birfurcation écologique.
Actuellement, les usagers estimentsouvent que les transports publics sont trop coûteux. D’après lesdernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre enconstante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépenseconsacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement surles ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, lestransports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10% de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenudisponible aux transports.
La plupart des pays européensappliquent déjà aux transports publics un taux réduit inférieur à10% voire jusqu’à 0% comme au Royaume-Uni.