APRÈS ART. 10	N°I-CF624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF624
présenté par
M. Panifous, M. Castellani, M. Bataille et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. Après l’article 279‑0bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvelarticle 279‑0 bis B rédigé comme suit :
« I.-Relèvent du taux réduitde 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtimentd’habitation collectif au sens de l’article L111‑1, 6° du Codede la Construction et de l’Habitation, répondant à l’une desconditions suivantes :
1° Les logements sont destinéspar le preneur, personne morale, personne physique ou sociétécivile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’auquatrième degré inclus, à la location à usage de résidenceprincipale pour des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafondsmentionnés au même III ;
2° Les logements sont situés,à la date de l’ouverture du chantier, sur le territoire de communesclassées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199novovicies du présent code ;
3° Les logements répondent auxconditions de localisation mentionnées au A du II du présentarticle ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondantà la condition de mixité prévue au B du même II ;
4° Les logements résultentsoit d’une construction nouvelle, soit de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du2° du 2 du I de l’article 257, soit d’une transformationde locaux affectés à un usage autre que l’habitation par destravaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
II.-A.-En application du 3° duI du présent article, les terrains des logements à construire sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % delogements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation, ou dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies du présent code.
B.-En application du 3° du Idu présent article, la proportion du nombre des logements locatifssociaux, au sens du 1° du I de l’article 278sexies, excède 25 % des logements de l’ensembleimmobilier.
III. A Le contribuable ne peut,pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une des réductionsd’impôt prévues à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’article 199tricies, au A du I et aux 2° et 4° du B du I del’article 199 novovicies du présent code, et du taux de taxesur la valeur ajoutée prévu au présent article. »
B. Après l’article 200sexdecies, il est inséré un nouvel article 200 septdeciesrédigé comme suit :
36° Crédit d’impôt en faveurdu logement locatif intermédiaire
« I.-Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 etmise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logementsmentionnés au III du présent article ouvre droit à un créditd’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnesphysiques, y compris les associés des sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.
II.-Le montant de la taxe foncièresur les propriétés bâties s’entend de la taxe mentionnée àl’article 1380 et, le cas échéant :
1° De la taxe pour la gestiondes milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue àl’article 1530 bis ;
2° De la taxe additionnellespéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue àl’article 1599 quater D ;
3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
5° Des prélèvements opérés parl’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
III.-Le bénéfice du I du présentarticle est accordé aux contribuables mentionnés au même I qui sontpropriétaires de logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B.
IV.-Le I du présent articles’applique pendant une durée de dix ans à compter de la premièremise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâtiespour les logements mentionnés au III.
La durée de dix ans est réduite àdue concurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxefoncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier leslogements.
Le I cesse de s’appliquer à compterde l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
V.- Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt,des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
C. Après le II bis del’article 284, est inséré un nouvel alinéa rédigé commesuit :
II ter – Toute personne quia acquis un logement au taux prévu à l’article 279‑0bis B est tenue au paiement du complément d’impôtlorsqu’elle cesse de louer le logement dans les conditions prévuesau 1° du I du même article dans les dix ans qui suivent lefait générateur de l’opération de construction, y compris lorsquecette cessation résulte de la cession du logement.
II. Le code de la construction etde l’habitation est modifié comme suit :
A -Après l’articleL. 302‑16‑2, sont insérés les articles suivants :
1° « ArticleL. 302‑16‑3 : La production et la mise en location delogements intermédiaires dont la livraison relève del’article 279‑0 bis B du code général des impôts fontl’objet d’une information de l’administration à partir del’ouverture du chantier ou, en cas de vente en l’état futurd’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée aucours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dûconformément au II ter de l’article 284 du mêmecode.
Un décret précise :
1° La personne à laquelles’impose cette obligation d’information ;
2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
3° Le contenu de cetteinformation ;
4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission.
Article L. 302‑16‑4 :« Les manquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînentl’application des amendes suivantes, appréciées pour chaqueensemble immobilier :
1° 1 500 € pour lesmanquements suivants :
a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
b) Inexactitude ou omissionen cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
2 500 € en cas de défaut deproduction de l’information à l’échéance prévue dans les situationsautres que celles mentionnées au a du 1° du présentarticle.
Ces amendes sont recouvrées selonles mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 duprésent code communiquent à l’administration fiscale tout élémentutile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0bis B du code général des impôts.
III. A. Les dispositions du A du Iet A du II s’appliquent aux projets de logements dont le permis deconstruire a été déposé à compter du 1er janvier2024.
B. Les dispositions du B du Is’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôts dontla construction est achevée à compter du 1er janvier2024.
C. Les dispositions du C du I et duII s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du1er janvier 2024.
IV. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
V- Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidéspour s’engager dans la construction de logements locatifsintermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% etpour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023
 
Cet amendement vise à élargir l’accès aux investisseursparticuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levierd’investissement privé pour répondre à la pénurie de logementsabordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d’un tauxde TVA réduit à 10 % et d’un crédit d’impôt pendant les dixpremières années, en contrepartie d’un engagement à louer les bienscomme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.