APRÈS ART. 10	N°I-CF625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF625
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 294 ducode général des impôts, il est inséré un article 294bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. –La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicableen Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin,s’agissant :
« 1° De l’eau et desboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Des produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Des produitsd’entretien domestique ;
« 4° Des produitspharmaceutiques ;
« 5° Des fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargésde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous défendonsun taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur unensemble de produits de première nécessité.
Les récentes mobilisations contrela vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et enGuadeloupe, rappellent l’insoutenabilité des nombreuses inégalitéssocio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyensultramarins.
Selon l’Autorité de la concurrence,le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est enmoyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selonl’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% pluscher en Guadeloupe qu’en hexagone, +40% en Martinique, +39% enGuyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 àMayotte.
La problématique de la vie chèreest d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexteprégnant d’inégalités socio-économies : la grande pauvreté est 5 à15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.
La TVA à 0% sur les produits depremière nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait àla lutte contre la vie chère, à côté d’autres mesures.
D’autant plus que la TVA, impôt leplus injuste socialement, puisqu’il pèse sur tous les citoyens dela même façon, contrairement à l’octroi de mer ne revient pasdirectement aux collectivités ultramarines pour financer lesservices publics.
Un tel dispositif existe déjà dansdeux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.