ART. 15	N°I-CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF628
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« 1° Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
« 2° Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
« 3° L’article 79 dela loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrevenir sur les baisses d’impôts de production votées lors desdernières lois de finances, qui ne consistent qu’en un cadeau auxgrandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d’un effetpositif sur l’investissement tout en pénalisant les collectivitéslocales et en creusant le déficit de l’Etat.
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises a d’abord été supprimée pour sa part régionale en2021 (réduction de moitié de son taux), puis elle devait êtresupprimée définitivement en 2023 et 2024, comme prévue dans la loide finances pour 2023, mais la seconde étape de cette suppressiontotale a finalement été étalée de manière progressive jusqu’en 2027dans la loi de finances pour 2024.
Dans une note publiée en juillet2020, le Conseil d’analyse économique (rattaché à Matignon)montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par labaisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la productiond’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance!
De plus, la CVAE comporte un barèmeprogressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffred’affaires dépasse 500 millions d’euros. Thomas Courbe, ledirecteur général des entreprises s’est félicité du fait qu’uncinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME.Cela fait donc 80% pour les autres. Quel cadeau !
Et plus l’entreprise est grande,plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant del’impôt ne s’élève souvent qu’à 250€, alors que le gain moyen de labaisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d’euros pour lesgrandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est doncqu’un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’unrécit mensonger du patronat et du gouvernement. Car si le niveau deces prélèvements était plus élevé qu’ailleurs en France, notre paysest également en tête en Europe pour les subventions à laproduction !
Cet amendement vise donc à modifierla loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de productionréalisée en 2021 et 2023.