APRÈS ART. 3	N°I-CF629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF629
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéade l’article 199 undecies B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° La deuxième phrase estainsi modifiée :
a) Après le mot :« investissements, sont insérés les mots :« , ycompris ceux réalisés par un tiers, »
b) Après le mot :« exploitant », sont insérés les mots : « dusite de consommation, quel que soit son secteurd’activité, »
2° À la dernière phrase, lesmots : « autres que ceux à usage d’habitation » sontsupprimés.
II. – Les dispositions du I. entre en vigueur au1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et amélioreles conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale àl’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïquesprincipalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi latransition énergétique des entreprises, des logements sociaux ouintermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 %d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.
L’article 75 de loi definances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant ladéfiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois,le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté etdu flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent audéploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensablesà la réussite de la transition énergétique des territoiresultramarins.
Il est clair qu’autoconsommerl’énergie solaire est un levier essentiel pour produire del’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter lesraccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérerla croissance de la demande en électricité. C’est l’orientationprise par les différentes programmations pluriannuelles del’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix desénergies, un tel développement permettrait également de diminuerd’autant les factures des usagers et de participer à la luttecontre la vie chère.
En conséquence, le présentamendement rappelle d’abord que, conformément à la définition del’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 ducode de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers.Cette précision est primordiale. Le tiers investissementphotovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommationsur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont lesintérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, desentreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cettesolution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismesde logement social.
Dans le même esprit, l’amendementspécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteursd’activité, et notamment aux opérations de construction ou deréhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieuresà 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble dessecteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale etdécarbonée.
Ces précisions permettrontd’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoiresd’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé lePremier ministre lors de son discours de politique générale.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).