APRÈS ART. 13	N°I-CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF630
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater W du code général des impôt est ainsimodifié :
A. – Le I. est complétépar un 5. ainsi rédigé :
« 5. Aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde deslogements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevésdepuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir desperformances techniques, énergétiques et environnementales définiespar décret voisines de celles des logements neufs ou permettantleur adaptation au risque sismique ou cyclonique. »
B. – Après le 4. du II.,insérer un 4. bis ainsi rédigé :
« 4. bis Pour lesinvestissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assissur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’unepart, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiquesreçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50000 € par logement. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositionsdu I. s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de sixmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre le créditd’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation oude réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribueainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans lesdépartements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeuxenvironnementaux et énergétiques de l’habitat.
Malgré sa jeunesse, le parc locatifultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore lesnormes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique) alourdissent drastiquement lescoûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis àl’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, lalongévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Cessurcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises duBTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissentdes difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leursopérations.
Aussi, et à l’image de ce quiexiste pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt auxopérations de rénovation ou de réhabilitation du locatifintermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendreces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement.L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi estcelui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins deshabitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptésà leur public (vieillissement de la population, engouement pour lacohabitation, capacité d’accueil, etc.).
La forte demande de logementssociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser lesimportants besoins en logements intermédiaires. Locatif social etlocatif intermédiaire se complètent : le second constitue unevoie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant parlà même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classemoyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Ilpropose une solution de logement qualitative et à un prixraisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coûtde la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes aupays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer,comme un véritable outil de développement économique et social desterritoires.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).