ART. 15	N°I-CF631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF631
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I.A. – Les XXIV etXXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :
« 1° Les occurrences desmots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacées par les mots : « du produit dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
« 2° Les occurrences desmots : « de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par lesmots : « du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte dela CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellementprises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminuéen 2021 et en 2022.
Cet amendement rejoint une demanderépétée par l’Association des maires de France et de l’Associationdes départements de France, selon laquelle la compensation, en plusd’être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, estdéfaillante : sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls10,6 milliards seraient compensés ! La compensation sous formede fraction de TVA, devenue le premier impot local, n’est pas sibénéfique car sa dynamique dépend de la conjoncture et les recettesde TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Le fonds vert, dont une partiedes crédits devaient compenser la perte de la CVAE auxcollectivités, fond littéralement puisqu’il a déjà été amputé de430 millions d’euros en 2024 et est réduit à néant dans le présentbudget (1 milliard contre 2,5 mds initialement prévus).
Les gouvernements successifs necessent d’imposer des dépenses nouvelles aux collectivités d’unemain, tandis que de l’autre ils s’attaquent à leurs recettes enréduisant leur capacité à lever l’impôt (par unedéterritorialisation de l’impôt qui amenuise le lien entre lacollectivités et ses citoyens/entreprises) et en compensanttoujours aussi mal ces suppressions d’impôts.
Afin de compenser au mieux lescommunes et départements face à la suppression de la CVAE, mesurecontre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons aminima de ne pas conserver les années qui pénalisent lescollectivités et de garder seulement l’année 2023 pour la fractionde TVA compensatoire.