APRÈS ART. 13	N°I-CF632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF632
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le VI bis del’article 199 undecies C, il est inséré un VIter ainsi rédigé :
« VI ter. – Laréduction d’impôt prévue au présent article est également ouverteaux investissements portant sur des installations de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Laréduction d’impôt est assise sur le prix de revient del’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement,minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aidespubliques reçues. »
2° L’article 244quater X est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un7 ainsi rédigé : 
« 7. Ouvrent également droitau bénéfice de la réduction d’impôt les investissementsportant sur des installations de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil. »
b) Le II est complété par un5 ainsi rédigé : 
« 5. Dans le cas mentionné au7 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient del’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement,minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aidespubliques reçues. » 
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneauxphotovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur deslogements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transitionénergétique logements sociaux et favorise la réalisationd’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100% d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.
Le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave.Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleursessuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux etconnaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger etéquilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puisd’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement du logement.
Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sontcontraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant àéquiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieursorganismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement del’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisationen faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager parmanque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité lesinciterait à équiper davantage les logements sociaux eninstallations de production d’énergie renouvelable.
Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principallevier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager lesréseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiserl’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’estl’orientation prise par les différentes programmationspluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logementet de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notammenten autoconsommation, permettrait de diminuer les factures desménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire defaire économiser à l’État une partie des charges de service publicde l’électricité (CSPE).
Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de laréouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque enautoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que «laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagéle Premier ministre lors de son discours de politique générale.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).