ART. 15	N°I-CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF633
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Aux XXIV etXXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, chaque occurrence des mots :« en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en2023 », est remplacée par les mots : « en 2020 etqui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde modifier le calcul pour la compensation de CVAE perdue par lescollectivités, afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 carces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par lesentreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.
Afin de compenser au mieux lescollectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contrelaquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima dene pas conserver les années qui pénalisent les collectivités.