APRÈS ART. 16	N°I-CF637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF637
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsimodifié :
a) Après le mot :« des », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « trois taxes. Dans ce cas, le taux decotisation foncière des entreprises : »
b) Les deuxième,troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéasainsi rédigés :
« Ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« Ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »;
2° Le 4 et le 6 sontsupprimés.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’en finir avec la liaison des taux entre la taxe d’habitation surles résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu àpartir de 2023 (en remplacement de la taxe d’habitation dans lemécanisme de corrélation).
Une telle mesure, au nom duprincipe de libre administration des collectivités, permettra dedonner plus de marges de manoeuvre fiscales aux communes notammentpour lutter contre la crise du logement. Les élus locaux pourrontainsi décider (ou non) d’augmenter le taux de taxe d’habitation surles résidences secondaires sans que le taux de taxe foncièreaugmente automatiquement. Ainsi, il sera possible pour une communede mettre davantage à contribution les propriéatires de résidencessecondaire tout en préservant les propriétaires occupants. Cettedistinction est la bienvenue, en particulier dans les zonestouristiques ou le marché du logement est tendu.