APRÈS ART. 3	N°I-CF641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF641
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117quater est ainsi modifié :
a)  Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1 bis » ;
– Après le 1, il est inséré un1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnesphysiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables del’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires deplus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis etdes rachats par la société émettrice de ses propres titres au sensdu 6 du II de l’article 150‑0 A au titre de l’année 2024 et del’année 2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sontassujetties, pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et des rachats annuels, à un prélèvement au taux de17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné au précédent alinéa de la moyenne de la somme des revenusdistribués et des rachats d’actions les années où cette somme estinférieure à trente points de pourcentage du résultat net de lasociété considérée.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1 bis » ;
b) À la première phrasedu 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérésles mots : « et au premier alinéa du 1bis ».
3° Après le 2 ter del’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsirédigé :
« 2° quater Pardérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II del’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachatpar une société émettrice de ses propres titres redevables del’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plusde 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribuésmentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre des années 2024 et 2025 estsupérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de cesrachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties pour la partexcédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachatsannuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue auprésent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, departicipations perçus à raison d’une participation dans une sociétésoumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis etdes rachats par la société émettrice de ses propres titres au sensdu 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2024 et2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2015 et 2023 pour la part excédant1,20 fois la moyenne à 10 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’imposer davantage les détenteurs de participations dans desentreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 %à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain queles actions soient rémunérées à leurs détenteurs par desdividendes, il est important de favoriser l’investissement endésincitant au versement de dividendes trop élevés.
 
Cet amendement sur lessuperdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat,suite à l’adoption d’un amendement semblable au PLF 2023.
 
La présente proposition fixe leseuil de déclenchement à 750 000 000 € de chiffre d’affairesannuel.