APRÈS ART. 16	N°I-CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF642
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1594 D du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à 1million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseilsdépartementaux jusqu’à 6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de permettre aux départements qui le souhaitentd’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement jusqu’à 6%, seulement pour les transactionsimmobilières d’un montant supérieur à un million d’euros.
Nous assistons depuis une dizained’années à des évolutions contradictoires pesant sur lesdépartements. D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leurdernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de laréforme liée à la suppression de la taxe d’habitation. De l’autrecôté, leurs compétences notamment en matière de solidarités se sontaccrues et demandent des moyens financiers de plus en plusimportants. Il est donc nécessaire de leur trouver de nouvellesmarges de manœuvre.
Les départements sont dans le rougeet ne cessent de sonner l’alerte. Selon la dernière note deconjoncture des La Banque Postale, de septembre 2024, lesdépartements se retrouvent cette année dans une situationparticulièrement compliquée, cette année encore. Leur épargne brutechuterait de -31,8% ! Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTOchutent déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, aprèsune baisse de -21,9% en 2023.
L’augmentation du taux de DMTO leurpermettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pouraccompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblementsur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux.Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà letaux maximal actuel de DMTO de 4,5%. Il s’agit donc de leur faireconfiance, et de redonner de la liberté à des collectivitésterritoriales étranglées par des budgets austéritaires enaugmentant le taux plafond de la DMTO, qu’elles pourront relever,ou non.
L’immobilier n’est pas épargné parla crise. En effet, le brutal redressement des taux d’emprunt,conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus viteque les salaires au cours des vingt dernières années créé lescondition d’un retournement de conjoncture. Il existe pourtant uneexception : le marché immobilier de prestige se porte très bienmalgré la crise. Les prix du marché de luxe et de l’ultra-luxe sonten hausse de +1,7% sur un an contre -2,5% pour le marchétraditionnel. Les prix de l’ « ultra luxe » ont même progressé de40% sur 2022-2023..
Cette augmentation du taux de lataxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de lacrise et dont les aides financières sont trop minimes.