APRÈS ART. 16	N°I-CF643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF643
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au début du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxed’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%.
Actuellement, cela n’est possibleque pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur leslogements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue deplus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logements, entraînant des difficultéssérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentielexistant et, depuis peu, dans une liste de communes fixée pardécrets touchées par un déséquilibre marqué spécifique entrel’offre et la demande.
Nous souhaitons aller plus loin quecela, afin de permettre à l’ensemble des communes de majorer leurtaxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela donnera auxélus locaux un levier fiscal afin de lutter contre la crise dulogement, dont les inégalités d’accès sont exacerbées par lecontexte inflationniste, avec des répercussions économiques etsociales qui s’accumulent., tansis que le parc locatif s’effondredu fait de multipropriétaires qui refusent de louer.
A Paris, par exemple, le nombred’offres de logements en location a chuté de 74% en 3 ans et depuis1980 le nombre de logements en location est passé de 600 000 à 350000. A d’autres endroits comme en Bretagne les loyers sont de plusen plus élevés, les résidences secondaires continuent de semultiplier et se loger est devenu un casse-tête sans fin.
L’augmentation de la taxation desbiens vacants et des résidences secondaires est un moyen politiqued’améliorer cette situation intenable.