APRÈS ART. 3	N°I-CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF644
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1. dede l’article 200 quater du code général des impôts estainsi rétabli :
« a) Aux dépenses autitre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïquesdans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’uneopération d’autoconsommation telle que définie à l’articleL. 315‑1 du code de l’énergie ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour lesinstallations de panneaux photovoltaïque chez les particuliersrésidant en Outre-mer.
 
Le 1er janvier 2014, le crédit d’impôt pour une installationsolaire photovoltaïque a été supprimé. Il n’existe donc plus decrédit d’impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cetteincitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’ÉtatMaPrimeRénov, alors même que cela permettait de soutenir lesinvestissements dont le coût élevé est dissuasif.
 
 Instaurer un crédit d’impôt permettrait donc par lesincitations à contribuer au développement durable. Cela permettraégalement d’assurer à long terme une autonomie énergétique sur desterritoires dont le climat leur permet d’être exposé de manièrecontinue aux rayons du soleil.
Les installations photovoltaïques peuvent être des atoutsrespectueux de l’environnement et pourront contribuer audéveloppement durable. Par ailleurs, ce type d’énergie peutégalement permettre aux usagers de réaliser d’importanteséconomies, ce qui n’est pas négligeable eu égard aux difficultéséconomiques rencontrées dans ces territoires.