APRÈS ART. 16	N°I-CF645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF645
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspermettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif estparticulièrement tendu, de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et ce jusqu’à 100%, contre 60%aujourd’hui.
Avec plus de 3,7 millions derésidences secondaires, la France se place en première position auniveau Européen, avec 9,9% du parc de logements identifiés commerésidences secondaires. Il s’agit même du record mondial parhabitant. Au moment ou 330 000 personnes en France sont sans abris,et où les collectivités sont étranglées par un budget austéritaire,il est évident qu’il faut leur redonner des marges de manœuvre.
Précisons d’emblée qu’il ne s’agitque de redonner de la liberté à nos communes, qui pourront alors àleur gré, augmenter ou non la taxe d’habitation des résidencessecondaires d’une proportion allant de 5% à 100%, et non plus à 60%maximum comme la loi le leur permet actuellement. Cette dispositions’appliquera uniquement en zones tendues.
Il s’agit tout d’abord de favoriserla mixité sociale : en incitant à la location ou vente desrésidences secondaires laissées vacantes la majeure partie del’année, cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnesd’accéder à des logements dans des endroits recherchés.
Cette mesure bénéficiera auxcommunes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscaleafin de lutter contre la crise du logement. Les autorités localespeuvent utiliser les recettes supplémentaires générées par lamajoration de la taxe d’habitation pour financer des projetsd’urbanisme, d’infrastructures ou de logement social visant àrépondre aux besoins de la population locale.