APRÈS ART. 26	N°I-CF646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF646
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 2 dela sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l’articleL. 313‑24, après la troisième occurrence dumot : « spiritueuses », sont insérés lesmots : « et aux produits alcooliques obtenus paragro-transformation à partir de rhum traditionneld’outre-mer » ;
2° L’article L. 313‑25est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif particulier del’accise prévu au présent article s’applique également aux produitsalcooliques issus de l’agro-transformation réalisés à partir derhum traditionnel d’outre-mer, dans la limite du contingent annuelfixé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscalfavorable actuellement accordé au rhum traditionnel d’outre-mer auxproduits alcooliques issus de l’agro-transformation, tels que lespunchs et rhums arrangés, produits par les petits opérateurs locauxdes territoires d’outre-mer.
Actuellement, le régime fiscal défini aux articles L313-24 etL313-25 du Code des impositions sur les biens et services profiteessentiellement aux grands distillateurs de rhum traditionnel. Lespetits producteurs et agro-transformateurs, qui contribuentpourtant à la valorisation des filières locales et au dynamismeéconomique des territoires ultramarins, ne bénéficient pas de cesavantages. Ils se voient même frappés de taxes douanièresimportantes au moment de leur venue pour exposer leurs marchandiseslors de grands événements (ex : Foire de Paris, Salon del’Agriculture) en raison des droits d’accises et des taxesspécifiques appliquées aux produits alcooliques importés enhexagone, même s’ils proviennent des territoires françaisd’outre-mer. Ces charges fiscales supplémentaires, comme la TVA etles droits de douane, alourdissent les coûts pour les petitsproducteurs, rendant leur participation à ces salons coûteuse etmoins compétitive, et l’exportation de leurs marchandises vers unpublic plus large est difficile.
Ils sont soumis à des droits d’accise élevés, ce qui renchéritle coût de leurs produits et limite leur compétitivité, notammentsur le marché hexagonal.
Les produits issus de l’agro-transformation représentent une partimportante du patrimoine culturel et gastronomique des outre-mer.Ils participent à la diversification économique et offrent desperspectives d’emplois locaux non négligeables. Cependant, lafiscalité actuelle constitue un frein à leur développement et créeune distorsion de concurrence au sein même des territoiresultramarins.
En incluant les produits alcooliques obtenus paragro-transformation à partir de rhum traditionnel d’outre-mer dansle champ d’application du tarif particulier de l’accise, cetamendement répond à une double exigence d’équité et de soutien auxéconomies locales. Il permettrait de réduire la pression fiscalesur ces petits opérateurs, favorisant ainsi leur compétitivité etleur capacité à investir et à innover.
Par ailleurs, cette mesure contribuerait à renforcer la cohésionsociale et économique des territoires ultramarins en offrant denouvelles opportunités aux acteurs locaux, souvent issus del’artisanat. Elle s’inscrit dans une logique de développementdurable, en encourageant des circuits courts et en valorisant lesressources locales.
Enfin, cette extension du régime fiscal favorable ne remet pasen cause les engagements européens de la France en matière defiscalité des produits alcooliques, dès lors que le contingentannuel est respecté. Elle traduit la volonté du législateur depromouvoir une fiscalité plus juste et adaptée aux réalitésspécifiques des outre-mer.