APRÈS ART. 32	N°I-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF650
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de la loi definances pour 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue auminimum chaque année en fonction d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi definances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soitpositif. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivitésterritoriales sur l’inflation.
Depuis la réduction drastique desdotations locales réalisée sous le mandat de François Hollande, lesrecettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparenceet diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées surl’inflation. Les revalorisations annocées sont faites à enveloppefixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes. Pour2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par uneaugmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rienl’inflation. Pour 2025, la DGF diminue bien de 359 529 euroscomparé à la DGF 2024.
La non-indexation des dotationslocales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte dela sphère locale à la réduction du déficit public creusé par lapolitique fiscale et sociale d’Emmanuel Macron.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsd’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il en manquaitencore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ;pour 2025, il manque encore 500 millions d’euros aux collectivitéspour faire face aux renchérissements des coûts liés à l’inflation!
Une réforme plus globale de la DGFet de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nousproposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de laminoration permanente qu’elle subie. C’est pourquoi nous demandonsd’inscrire dans le code général des collectivités territoriales leprincipe d’une indexation sur l’inflation de la DGF.