ART. 29	N°I-CF655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF655
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 27 244 686 833 € »
le montant :
« 27 735 457 196 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsa minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement àhauteur de l’inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour2025.
L’évolution des dotations auxcollectivités depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron estmarquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelleréduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépensesaugmentent automatiquement du fait de l’inflation, mais pas leursressources.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsd’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il en manquaitencore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ;pour 2025, il manque encore 500 millions d’euros aux collectivitéspour faire face aux renchérissements des coûts liés à l’inflation!
Et encore, nous parlons ici entermes de prévision d’inflation tel que définie par legouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché parla hausse des prix. Selon l’étude de la Banque postale de septembre2024, pour cette année, les collectivités accuseraient unerétraction de -8,7% de leur épargne brute du fait de dépenses defonctionnement (+4,4%) bien supérieures à leurs recettes (+2,3%),notamment du fait de la hausse des dépenses de personnels à +4,8%et des charges à caractère général augmentant de +4,4% !
Si nous défendons une réelleaugmentation des dotations aux collectivités et la fin de lavolonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement,il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteurde l’inflation. Depuis 2018, si l’on additionne les différentsmanque à gagner chaque année on atteint plus de 4,5 milliardsd’euros, sans compter l’effet cumulatif. L’AMF a ainsi calculé unmanque à gagner de 71 milliards sur la seule DGF des collectivitésentre 2014 et 2024!