ART. 29	N°I-CF656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF656
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – En conséquence,après l’année : 
« 2025 », 
rédiger ainsi la fin des alinéas 11et 14 :
« le montant à verser est égalau montant versé au titre de l’année 2024 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 18.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitreIV du titreIer du livreIII du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations etcompensations des collectivités proposés dans le budget 2025,appelés « variables d’ajustement ».
D’une part, nous demandons lasuppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé auxautorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de laperte de recettes liée à la réduction du champ du versementtransport en 2016.
D’autre part nous proposons desupprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivitésavec une baisse prévue de 487 millions d’euros contre 70 millionsl’an dernier ! Le présent article prévoit de minorer les partscommunale, intercommunale, régionale et départementale de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxeprofessionnelle (FDPTP). Pourtant, ces compensations sont dues auxcollectivités !
Le Gouvernement équilibre lesenveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur lesressources historiquement allouées aux collectivités pour compenserdes transferts de compétences et réformes fiscales : ce n’est pasacceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compten’y est plus.