APRÈS ART. 20	N°I-CF657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF657
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 140de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,l’année : « 2023 »  est remplacée parl’année : « 2024. » ;
2° Le troisième alinéa estsupprimé.
3° À l’alinéa VI, les mots : « 2022 et 2023 »sont remplacés par les mots :« pour les années 2022, 2023et 2024 ».
4° L’alinéa VII est ainsirédigé :
« VII. – Les I à VIentrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de six mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde les considérer comme étant conformes au droit de l’Unioneuropéenne en matière d’aides d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laprorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certainesentreprises agricoles n’utilisant pas de produitsphytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosatecomme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le créditd’impôt relatif à l’agriculture biologique.
En 2015, le Centre international derecherche sur le cancer (CIRC), dépendant de l’Organisationmondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme« cancérogène probable ». Le CIRC a estimé qu’il existedes preuves « limitées » de sa cancérogénicité chezl’homme, notamment concernant les lymphomes non hodgkiniens, et despreuves « suffisantes » de sa génotoxicité, tant pour lasubstance active « pure » que pour ses formulations. Cesconclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes,exemptes de tout conflit d’intérêt, incluant des recherches menéessur des populations exposées (en particulier des agriculteurs)ainsi que des études expérimentales.
Ces éléments sont corroborés parles travaux de l’Inserm et de l’ONG Générations Futures, qui ontmis en lumière les effets délétères du glyphosate, notamment sonimpact génotoxique.
Les recherches menées par l’Ansesont par ailleurs mis en évidence des effets immunitaires surplusieurs générations de truites arc-en-ciel exposées auglyphosate, que ce soit à l’état pur ou intégré dans desformulations herbicides. Ces effets peuvent compromettre labiodiversité à long terme.
En 2017, le Président de laRépublique s’était engagé à interdire l’usage du glyphosate enFrance dans un délai de trois ans, marquant ainsi une volontépolitique forte de réduire les risques pour la santé publique etl’environnement. Cependant, cet engagement n’a pas été suivid’effets concrets, et le glyphosate reste autorisé, la Commissioneuropéenne ayant renouvelé son autorisation pour une durée de dixans en 2023. Ce revirement constitue une rupture de la promesseprésidentielle et laisse perdurer une situation d’incertitude quantà la dangerosité de ce produit.
Celui-ci contrevient au principe deprécaution établi dans l’article 5 de la Charte del’environnement. Ce principe impose d’adopter des mesuresprovisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave etirréversible, même si les certitudes scientifiques ne sont pasencore absolues. Ce crédit d’impôt incitatif est une réponseadaptée à cette exigence, en orientant les pratiques agricoles versla réduction des risques liés au glyphosate.
Afin de respecter les exigencesconstitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, cetamendement prévoit un gage sous la forme d’une augmentation destaxes sur le tabac. Toutefois, il est demandé au Gouvernement delever celui-ci en mobilisant d’autres sources de financement.