APRÈS ART. 32	N°I-CF658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF658
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« II. – Pour lesbénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenseséligibles en application du même article à prendre en considérationpour la détermination des attributions du Fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminéesont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscontemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aubénéfice des collectivités afin de soutenir l’investissementlocal.
Le FCTVA est une dotation verséeaux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partieles dépenses de TVA des collectivités quant à leursinvestissements.
Les collectivités sont dans unesituation financière particulièrement compliquée sur le temps long(baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (haussede l’inflation qui les touche d’autant plus que de nombreusesdépenses locales ont un coût qui augmente plus que l’IPC général ;impact des mesures gouvernementales non compensées). Si ellestiennent toujours, puisque leurs budgets de fonctionnement nepeuvent être déficitaires, les collectivités font malgré tout faceà des difficultés de financements : leur épargne brute diminueraitainsi de -8,7% en 2024 selon les estimations de la Banque postale.Néanmoins, elles continueraient d’investir fortement (+7% dedépenses d’investissement prévues), notamment en puisant dans leurtrésorerie ou en ayant davantage recours à l’emprunt.
L’investissement local demeureimportant, d’autant plus face aux impératifs environnementaux, maisil est menacé. La commande publique des collectivités reste en deçade son niveau d’avant crise sanitaire (49,5mds contre environ 45mdsen 2023). Les achats des départements chutent de -10% au 1ersemestre 2024 !
Actuellement le FCTVA est verséprincipalement en N+1 ou N+2. Afin de soutenir et d’encourager lacommande publique locale nous proposons de verser l’année même dela dépense l’attribution du FCTVA pour continuer à encouragerl’’investissement public (rappelons que les collectivitésreprésentent près de 70% de ce dernier).