ART. 30	N°I-CF660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF660
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à l’amputation du fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par legouvernement dans le budget 2025.
Le présent article prévoit d’unepart d’exclure des dépenses de fonctionnement de l’assiette duFCTVA (l’entretien des batiments publics et de la voirie parexemple), d’autre part d’abaisser le taux de compensationforfaitaire à 14,850% contre 16,404% actuellement. Cela reviendraità une diminution d’au moins 800 millions d’euros du FCTVA.
Le FCTVA est le principal soutiende l’Etat pour l’investissement local. Ces aides sont déjà prévuesdans les plans de financement d’investissement des collectivités !Il est inadmissible de s’attaquer ainsi aux ressources descollectivités, une fois de plus. Elles représentent 70% del’investissement public et sont confrontées à des investissementsd’ampleur pour prendre pleinement part à la bifurcation écologique.Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime à ce sujet queles collectivités doivent plus que doubler leurs investissementspour s’aligner avec les objectifs de la planificationécologique.
A l’heure où les collectivités sebattent pour maintenir des servics publics de proximité auprès deshabitants, pour s’adapter au changement climatique, alors que leurépargne brute risque de chuter de -8,7% en 2024 selon la Banquepostale, cette nouvelle attaque d’une autre de leur recette estinacceptable. D’autant plus qu’il s’agit d’un remboursement partielde l’Etat de la TVA déjà payée par les collectivités. Il convientde supprimer cette mesure.