APRÈS ART. 33	N°I-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF662
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à compter du1er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgencepour la rénovation des ascenseurs.
II. – Sont redevables de lacontribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseursles entreprises exerçant une activité dans le secteur de la misesur le marché, de l’entretien et du contrôle des ascenseurs, tellesque définies aux articles L. 134‑1 du code de la constructionet de l’habitation.
III. - La contribution temporairementionnée au I s’élève à 0,5 % du chiffre d’affaires annueldes entreprises mentionnées au II.
IV. - La contribution temporaired’urgence pour la rénovation des ascenseurs est recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à ces mêmes taxes.
V.- Le produit de la contributionest affectée à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée àl’article L. 321‑1 du code de la construction et del’habitation.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane,un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence socialedans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve lamort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appelde Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la sociétéd’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dansles quartiers populaires et les logements sociaux, est largementdéfaillant en France. Cela astreint de fait à résidence despersonnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents,parfois mortels, des utilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voicipourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffred’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseursafin de permettre le financement par les pouvoirs publics desrénovations les plus urgentes. L’Agence nationale de l’habitatdisposera ainsi d’un outil fiscal pour contrôler et obtenir dessubsides des acteurs du secteur.