APRÈS ART. 9	N°I-CF666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF666
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre VIII bis dutitre II de la première partie du livre premier du code des impôtsest complété par un article 302‑0 bis MA ainsirédigé :
« Art. 302‑0 bisMA. – a. Il est institué une taxe sur la publicité visant àpromouvoir des produits alimentaires notés d’un Planet-Score C, Dou E, tel que défini dans le cadre des expérimentationsd’étiquetage environnemental en cours tel défini à l’article 2du chapitre Ier du titre II de la LOI n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets outout autre dispositif équivalent reconnu par décret.
« La taxe est assise sur lessommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeurajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l’émission et ladiffusion de leurs messages publicitaires
« b. La taxe est due parl’annonceur au moment de l’achat d’un espace publicitaire.
« c. Le taux de la taxe estprogressif et adossé à la valeur Planet-Score du produit dont ilest fait la publicité. La taxe est assise sur le montant, hors taxesur la valeur ajoutée, des sommes versées par l’annonceur pour ladiffusion de son message publicitaire :
« - Le taux de la taxe est de0 % pour les produits obtenant un Planet-Score A ou B.
« - Le taux de la taxe est de15 % pour les produits obtenant un Planet-score C.
« - Le taux de la taxe est de20 % pour les produits obtenant un Planet-score D.
« - Le taux de la taxe est de25 % pour les produits obtenant un Planet-score E.
« d. L’Agence de la transitionécologique, ou tout autre organisme désigné par décret, évalue lesproduits qui font l’objet d’une publicité et leur attribue lePlanet-score auquel le montant de la taxe est adossé.
« e. La taxe s’applique sur lePlanet-Score obtenu qu’il soit affiché ou non sur les produits.
« f. La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
« g. Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment lesconditions et les échéances de mise en œuvre au 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise climatiqueet de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de laproduction et de la consommation de biens, l’étiquetageenvironnemental est devenu un outil essentiel pour informer lesconsommateurs et orienter leurs choix vers des produits plusrespectueux de l’environnement. Le Planet-Score, encore en phased’expérimentation, se positionne comme un dispositif prometteurpour évaluer l’impact environnemental global des produitsalimentaires, notamment en prenant en compte l’usage despesticides, l’impact sur la biodiversité et les émissions de gaz àeffet de serre.
Cet amendement vise à introduire unetaxe sur la publicité visant à promouvoir des produits alimentairesayant une mauvaise performance environnementale, tels que notés parle Planet-Score en cours d’expérimentation avec les notes C, D ouE.
L’objectif est double. Il s’agit d’une part de dissuader lapromotion commerciale de produits à forte empreinte écologique etd’autre part d’inciter les producteurs et distributeurs à améliorerleurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur leplan environnemental.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la LOIn° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, quivise à généraliser l’étiquetage environnemental des produits deconsommation. En attendant que ce cadre législatif soit pleinementopérationnel, cet amendement anticipe la généralisation duPlanet-Score en l’utilisant comme référence pour évaluer l’impactenvironnemental des produits.
Le taux de la taxe proposé estprogressif :
- Il est nul pour les produits ayantun Planet-Score A ou B, encourageant ainsi la promotion de produitsà faible impact environnemental.
- Il atteint 15 %, 20 % et 25 % respectivement pour les produitsnotés C, D et E, afin de pénaliser proportionnellement les produitsayant un impact plus important sur l’environnement.
Cette taxe répond à un impératif de justice environnementale, enfaisant porter une partie du coût écologique sur les entreprisesqui choisissent de promouvoir des produits nocifs pourl’environnement, tout en permettant aux consommateurs d’être mieuxinformés. En d’autres termes, l’objectif de cet amendement estde favoriser une transformation des pratiques commerciales etindustrielles vers un modèle plus durable.