APRÈS ART. 3	N°I-CF668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF668
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 de l’article 200 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que la prise en compte de ces donset versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par lecontribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent articles’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt pour dons auxnon-résidents, dans certaines conditions.
Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoirl’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisantdes dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançantainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho auxvaleurs de la France.
Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sadiaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt générald’une source de financement importante en limitant le nombre dedonateurs potentiels.
Cette inégalité de traitement entre les résidents etnon-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement àplusieurs reprises, lequel considère que cette situation estjustifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentesen France sont, sous réserve des dispositions des conventionsinternationales, imposables sur leurs seuls revenus de sourcefrançaise ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivitéde l’impôt.
Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement proposede conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée auxcas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîneaucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son Étatde résidence.
La modification proposée par cet amendement permettrait d’alliersolidarité nationale et équité fiscale.