APRÈS ART. 3	N°I-CF670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF670
présenté par
Mme Caroit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 du codegénéral des impôts est complété un 8. ainsi rédigé :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que ce contribuable ne perçoiveque des revenus de source française ».
II. – Le I duprésent article s’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2025. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pourdons aux non-résidents, dans certaines conditions.
Les Français établis à l’étranger souhaitent eux-aussi avoirl’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisantdes dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançantainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho auxvaleurs de la France.
Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sadiaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt générald’une source de financement importante en limitant le nombre dedonateurs potentiels.
Cette inégalité de traitement entre les résidents etnon-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement àplusieurs reprises, lequel considère que cette situation estjustifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentesen France sont, sous réserve des dispositions des conventionsinternationales, imposables sur leurs seuls revenus de sourcefrançaise ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivitéde l’impôt.
Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement proposede conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée auxcas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîneaucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son Étatde résidence.
La modification proposée par cet amendement permettrait d’alliersolidarité nationale et équité fiscale.