APRÈS ART. 14	N°I-CF671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF671
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa du IV bis de l’article 244bis A du code général des impôts, les mots :« membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen » sontsupprimés.
II. – Le I s’applique auxcessions intervenues à compter du 1er janvier2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitemententre les Français résidant dans un Etat de l’Union européenne oupartie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et ceuxétablis dans un Etat hors Union européenne ou EEE en étendant lesexemptions d’obligation de représentant fiscal au cas où lecontribuable réside dans un Etat ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une cessionest soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvementssociaux.
Lorsque le cédant réside hors de France, l’administrationfiscale exige en principe la désignation d’un représentantfiscal résident fiscal français.
Lorsque le cédant réside dans un Etat, membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’EEE, ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il estcependant fait exception à cette obligation.
Le présent amendement prévoit une extension de cetteexemption aux cessions pour lesquelles le cédant est résident d’unEtat hors Union européenne ou ne faisant partie à l’accord surl’EEE, mais ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement de l’impôt.
Dans la mesure où un Etat aurait conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, le fait qu’il soitou non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEEn’a aucune incidence sur la procédure de recouvrement d’uneéventuellement dette fiscale du cédant envers l’administrationfiscale française.