ART. 32	N°I-CF674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF674
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une lignesuivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures derevalorisations salariales dans la fonction publiqueterritoriale	1 350 000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscompenser aux collectivités territoriales le coût des dernièresrevalorisations salariales de la fonction publique territorialedécidées par le Gouvernement.
Comme le souligne la Cour descomptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales,en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivitésest alimentée plusieurs mesures indiciaires : l’effet reporten année pleine de la relovarisation de 1,5 % du pointd’indice et de l’attribution de points d’indice majoré de juillet2023, plus récemment l’attribution au 1er janvier 2024de cinq points d’indice à tous les agents publics.
La Cour des comptes estime que pourl’année 2024 ces mesures engendrent un surcroit de dépenses de 1,35milliards d’euros au total pour les collectivités.
Ces décisions se sont faites sansconcertation avec les associations d’élus locaux, qui découvrent àchaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivitésne s’opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire,mais elles dénoncent la méthode !
Comment concevoir la libreadministration dans ce contexte, puisque les collectivités n’ontpas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termesréels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont endifficulté : leur épargne brute se contracterait de8,7 %, avec une hausse des dépenses de personnel de+4,8 % par rapport à 2023 (La Banque Postale).
La dernière revalorisation du pointd’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes dessyndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjàlargement mises à contribution, elles en supporteront le poidsalors qu’elles finissent déjà difficilement l’année 2024.
Les collectivités sont évidemmentfavorables à la revalorisation du traitement des agents publics,surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonctionpublique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achatde ces agents. Il est cependant légitime que cette décisiongouvernementale soit associée de compensations financières. Lesélus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sansnouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnementqui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre.L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absencede compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent leprix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit parune hausse de leurs impôts.
Nous proposons donc de compenseraux collectivités le coût de ces décisions gouvernementales.