APRÈS ART. 10	N°I-CF676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF676
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° -00 bis du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
I. – Le premier alinéa est complétépar les mots : « lorsqu’ils correspondent auxcaractéristiques suivantes : »
II. – Il est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« 1° Ils sont zérodéforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010 ;
« 2° Ils n’ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés àl’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui lescomposent est passé de 10% à 5,5% en 2023. 
Cet amendement vise à conditionner ce taux réduit de 5,5% àun critère de non déforestation et conversion.
Ceci se justifie par les surcoûts que représentent latraçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque.Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent cetravail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre encharge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et lanon déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent àgagner des parts de marché, étant peu compétitivesfinancièrement. 
Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprisesoffrant ces garanties permettrait de venir encourager l’usage etl’importation de soja non issu de parcelles déforestées ouconverties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité etdes approvisionnements sans déforestation/conversion se verraientréappliquer le taux initial de 10%.
De plus, près de 60% du soja importé en France vient du Brésil,où sa culture entraîne la conversion massive du Cerrado. Ledeuxième plus grand biome du pays abrite 5% de la biodiversitémondiale et stocke des milliards de tonnes de carbone, mais il adéjà perdu la moitié de sa végétation. Le règlement européenrelatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et àl’exportation de produits issus de déforestation n’inclut pas dansson champ les autres terres boisées comme le Cerrado. Cette lacunepeut être en partie résolue par cette proposition en incitantl’utilisation de soja non issu de déforestation mais aussi deconversion.
La part d’approvisionnement remplissant actuellement cescritères étant pour l’instant faible, cela pourraitreprésenter plus de 20 millions de recettes fiscalessupplémentaires pour l’année 2025.