APRÈS ART. 13	N°I-CF677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF677
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le XLIX de lasection II du chapitre IV du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est inséré unesous-section L ainsi rédigée :
« L : Crédit d’impôt enfaveur du commerce équitable ».
« Art. 244 quaterZ. I. – Les entreprises mentionnées au III etimposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application desarticles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A,44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerceéquitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
II. – 1. Le taux ducrédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses del’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoiredestiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges ducommerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennesentreprises. 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présentarticle ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise.Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué àconcurrence des sommes excédant ce plafond.
III. – Les entreprisespouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprisesfrançaises fabriquant des biens relevant du commerce équitablesoumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labelsreconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
IV. – Le bénéfice ducrédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dansle secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes
impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans lecommerce équitable – y compris d’origine France (filièreslait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où lajuste rémunération des agriculteurs est présentée comme lacondition d’une alimentation durable, il serait un signal fortadressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millionsd’euros.
En février 2024, le président de laRépublique a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achatpour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de laCommission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, àla directive sur les pratiques commerciales déloyales, del’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sousle coût de production.
Cet amendement constitue uneréponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchésagricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquelsla juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentairefrançaise et la transition écologique du secteur. Il complètel’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, enciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETIagro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiquesresponsables protégeant les producteurs à travers unecertification équitable.
Le commerce équitable assure auxproducteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts deproduction et une négociation équilibrée ; un engagementcommercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et lesacheteurs ; le versement d’un montant supplémentaireobligatoire destiné au financement de projets collectifs permettantdes investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également ledéveloppement durable en valorisant la transparence et latraçabilité des filières ainsi que des modes de productionrespectueux de l’environnement.
L’ensemble des montantssupplémentaires obligatoires financés par les entreprisesfrançaises engagées dans le commerce équitable est estimé à 20millions d’euros. Ces engagements sont à l’origine de nombreusesexternalités positives qui bénéficient à l’ensemble dessociétés : socialement et écologiquement, mais aussifinancièrement.
Une étude du Bureau d’AnalyseSociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 parle Secours Catholique estime à 19 milliards les dépenses despouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux etenvironnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts,il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pourcompenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole ettout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs dusystème alimentaire et déficit du régime des retraites agricolesnotamment).
Dans le monde, nos importations enprovenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développementcoûtent à ces États entre 500 millions et 1 milliard d’euros par anet par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitablepermet de réduire ces coûts cachés de 50 %. Les engagements ducommerce équitable se répercutent directement sur les prix :les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et15 % plus chers que les produits conventionnels. 
Cependant, il n’existe pasd’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant enFrance, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur lafiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider lademande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagésdans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et defilières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.