APRÈS ART. 3	N°I-CF679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF679
présenté par
M. Baumel, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Oberti, M. Pena, M. Pribetich, Mme Runel, M. Saulignac, M. Sother et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Letroisième alinéa de l’article 777 du code généraldes impôts est complété par les mots : « ou enligne directe d’un des partenaires liés par un pacte civil desolidarité ou un mariage : ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal surl’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civilde solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs.
En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doitnous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notrefiscalité actuelle, un parent qui aurait vécu des années au contactd’un enfant et contribué à l’élever dans le cadre d’une famillerecomposée ne serait pas en mesure de lui transmettre un héritagesans que l’héritier ne soit taxé comme une personne n’ayant aucunlien avec elle.
Ce phénomène touche notamment les enfants issus des famillesavec deux parents de même sexe.