APRÈS ART. 20	N°I-CF680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF680
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée en février 2012, lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiéepar la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code ruralet de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif devaloriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiquesrespectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitationscertifiées de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros parexploitation. Au 1er janvier 2024, 38 351 exploitations agricolesétaient certifiées HVE.
Ce crédit d’impôt représente unecharge significative pour les finances publiques. Toutefois, lecahier des charges du label HVE demeure bien trop laxiste pourpouvoir garantir une réelle transition écologique. En effet, lelabel n’interdit pas l’usage de substances cancérigènes, mutagèneset reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens,alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifsenvironnementaux affichés par la certification.
Par ailleurs, la voie B de lacertification permet à des exploitations d’obtenir le label HVE enconsacrant moins de 30 % de leur chiffre d’affaires à l’achatd’intrants. Cela pose un problème particulièrement aigu ausein de certaines filières, notamment la viticulture, où leschiffres d’affaires élevés permettent l’utilisation massive depesticides, tout en restant dans les critères du label. Cemécanisme favorise des exploitations ayant recours à des pratiquesintensives et peu vertueuses, qui bénéficient pourtant d’unavantage fiscal injustifié.
En réalité, le label HVE cautionne despratiques agricoles qui demeurent fortement dépendantes de produitschimiques, tout en induisant en erreur le consommateur sur lavéritable valeur environnementale de ces exploitations.
Cette certification a régulièrementété épinglée pour ses faibles performances par diversesinstitutions :
- L’Office français de labiodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères del’agriculture et de la transition écologique ;
- La Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 intitulée «Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurelspour la France » ;
- L’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le planstratégique national de la politique agricole commune 2023-2027;
- L’Institut du développement durable et des relationsinternationales, dans sa note “La certification Haute ValeurEnvironnementale dans la PAC : enjeux pour une transitionagroécologique réelle” ;
- Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022;
- Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements surl’efficacité réelle de la certification HVE en termes dedéveloppement de pratiques agricoles favorables à l’environnement,même si le dispositif a malgré tout été prorogé.
L’inscription de la suppression du crédit d’impôt « Haute ValeurEnvironnementale » permettra de rediriger les agriculteurs vers lelabel « Agriculture Biologique », qui est le levier majeur destransitions agroécologiques et climatiques. Il est donc proposé desupprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace.