ART. 32	N°I-CF681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF681
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une lignesuivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	500000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine dela revalorisation du RSA de 4,6 % au 1er avril2024.
Cette revalorisation qui n’a pasété précédée d’une concertation avec les départements, quisoutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires duRSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposéeunilatéralement de la part de l’État sans prévoir de compensation,alors que le coût est estimé à 500 millions d’euros en annéepleine.
Pour rappel, les départementsassument un reste à charge de 53 % des AIS (RSA, PCH, APA) noncompensé par l’État malgré le transfert de compétences.
« Les départements ne pourrontpas, face à l’intenable situation budgétaire à laquelle ils sontconfrontés, continuer d’assurer leurs missions de solidarité »alertait récemment Francois Sauvadet, président de l’assemblée desdépartements de France. Et d’ajouter « Le modèle ne fonctionneplus et les départements sont piégés par un système dans lequel ilsne maitrisent ni leurs recettes, ni une part croissante de leursdépenses ».
La récente note de conjoncture deLa Banque postale sur les finances locales est particulièrementinquiétante pour les départements, cette année encore. Pour 2024,leur épargne brute se rétracterait de -31,8 % ! Lesdépartements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxefoncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 2èrecette fiscale des départements après la TVA - chutent déjà deplus de 23 % sur les 5 premiers mois de l’année en cours,après une baisse de -21,9 % en 2023 (soit de 3,2 milliardsd’euros), du fait de l’état du marché immobilier.
A bout, donc, dans ce contextefinancier intenable, les départements sont dans un perpétuel effetde ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par leGouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’État tient comptede l’inflation pour certaines dépenses assumées par lescollectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer les dotationsdes collectivités.
A minima, nous demandons à ce quel’État prenne en charge la revalorisation du RSA pour 2025.